En mars 2004, est entrée en vigueur la Loi C-21, qui venait modifier le CODE CRIMINEL en imposant dorénavant aux organisations ainsi qu'à leurs administrateurs, représentants, employés, sous-traitants et     mandataires, en cas d'accident de travail et de maladies professionnelles, une responsabilité criminelle.

Ces dispositions, en sus de celles déjà prévues à la LOI SUR LA SANTÉ SÉCURITÉ DU TRAVAIL qui impose aux employeurs de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la santé et la sécurité de leurs salariés, exige des dirigeants qu'ils prennent les mesures raisonnables pour protéger la santé et la sécurité des employés.

Ainsi, toute personne qui dirige les travaux a maintenant une obligation de prendre des mesures raisonnables pour éviter qu'il résulte des blessures corporelles ou le décès des salariés.

Cette modification législative a pour effet que toute organisation que ce soit une société, une compagnie ou une association, peut être poursuivie au criminel au même titre qu'une personne physique et risque en conséquence de lourdes sanctions pénales.

En effet, la loi impose des amendes salées aux organisations jugées coupables d'avoir violé les dispositions du CODE CRIMINEL en plus de celles déjà établies par la LOI DE LA SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL.

En conséquence, afin de sensibiliser les dirigeants susceptibles d'assumer une telle responsabilité, les entreprises devraient mettre en place des programmes de formation pour leurs cadres supérieurs, leurs superviseurs, leurs mandataires, directeurs, sous-traitants, afin que ceux-ci soient au courant de leurs responsabilités juridiques dictées par les lois en matière de santé et sécurité du travail et de la nouvelle législation. Elles devront de plus fournir une formation adéquate à tous les employés et superviseurs sur les manières de travailler de façon  sécuritaire pour éviter toute situation qui pourrait engage leurs responsabilités.

De plus, la mise en place d'une telle formation et de telles directives peuvent donner ouverture aux entreprises d'imposer des sanctions disciplinaires à tous salariés qui violeraient les règlements ou les politiques de l'entreprise en matière de santé et de sécurité.

Pierre Soucy